Dans cette affaire, il s’agit d’un couple de concubins dans lequel Madame est propriétaire d’un terrain.
Le couple décide d’y construire une maison d’habitation.
Pour cela, deux ...
A la conclusion d’un contrat par un majeur protégé, l’assistance du curateur ou l’autorisation du Juge des Tutelles ne produisent aucun effet de purge sur son éventuelle insanité d’esprit au moment de la conclusion du contrat.
Depuis un arrêt du Conseil constitutionnel du 31 01 2020, la prestation compensatoire mixte bénéficie fiscalement:
- D’une réduction d’impôt pour le capital réglé sans délai,
- Et de la déductibilité de la rente viagère qui est ver
Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rejeté la demande d'une épouse tendant à conserver l'usage de son nom d'épouse après le divorce, considérant qu'elle ne jusitifait pas d'un intérêt particulier pour le conserver.
