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Depuis un arrêt du Conseil constitutionnel du 31 01 2020, la prestation compensatoire mixte bénéficie fiscalement: -          D’une réduction d’impôt pour le capital réglé sans délai, -          Et de la déductibilité de la rente viagère qui est ver

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rejeté la demande d'une épouse tendant à conserver l'usage de son nom d'épouse après le divorce, considérant qu'elle ne jusitifait pas d'un intérêt particulier pour le conserver.

Prestation compensatoire, Prise en compte indemnité d’occupation, Evaluation des droits des époux à l’issue de la liquidation

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Modifications, Circonstances nouvelles, Appréciation par les Juges du fond