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14 mai 2019
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COMPÉTENCES DIVORCE LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL CRÉANCES ANTÉRIEURES AU MARIAGE
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05 avril 2019
CONJOINT SURVIVANT - DROIT A PENSION - PATRIMOINE SUCCESSORAL
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Le
05 avril 2019
INDIVISION - OCCUPATION D'UN BIEN INDIVIS PAR L’UN DES INDIVISAIRES -TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE
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Le
08 janvier 2019
Majeur protégé, Curatelle, Activité commerciale, Micro entreprise
Selon les dispositions de l'article 467 alinéa 1 du Code civil, le majeur en curatelle peut faire, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous la tutelle, peuvent être faits par le tuteur ...
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