Dans une décision du Conseil d’Etat (1ère et 4ème Chambre réunies) en date du 24 juillet 2019 n°417399, la Haute Juridiction retient que la vie en ménage doit conduire au respect de certaines ...
Le conjoint survivant, en plus de ses droits légaux, bénéficie de droits spécifiques qui sont destinés à maintenir son cadre de vie après le décès de son conjoint.
Il existe tout ...
