Lorsqu'il est directement sollicité par le majeur protégé, le curateur, s’il refuse de cosigner le document que son curatélaire veut régulariser, il invitera ce dernier à écrire au juge directement afin d’être autorisé à accomplir seul l’acte.
La procédure d'adoption simple est mise en pale devant le Tribunal judiciaire. Elle nécessite la préparation d'un dossier précis devant comprendre différentes pièces. Votre avocat est là pour vous accompagner.
Le droit de visite et d'hébergement peut être refusé à des grands-parents en cas de circonstances exceptionnelles, en tenant compte de l'intérêt actuel de l'enfant, en l'espèce situation très conflictuelle entre le parent et les grands-parents.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 2-3, 22 février 2022, n°21/12145
Par un arrêt du 22 février 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur la nécessité de produire ...
