Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 2-3, 22 février 2022, n°21/12145
Par un arrêt du 22 février 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur la nécessité de produire ...
Cass, 2e civ, 10 mars 2022, n°20-19.655 (185 F-B)
Par un arrêt du 10 mars 2022, la Haute juridiction s’est penchée sur la question de la validité de la clause bénéficiaire faite par ...
Cass, 1re civ, 2 mars 2022, n°20-19.767 (191 F-B)
Pour rappel, en matière d’ouverture de mesure de protection judiciaire (majeur protégé), l’article 431 alinéa 1er du Code civil dispose que ...
