Quelles sont les solutions retenues par la jurisprudence pour permettre à un concubin ou à une concubine qui a collaboré gratuitement à l'activité de son (sa) conjoint (e) d'être rémunéré au moment de la rupture ? Cet article vous informe.
Il existe différentes procédures de divorce. Il est important de se faire bien conseiller par un avocat compétent en droit de la famille pour opter pour la procédure la mieux adaptée à votre situation personnelle et à votre situation patrimoniale.
La Cour de cassation a émis un avis défavorable sur l'intérêt à agir en matière d'appel d'un jugement de divorce quand le seul objectif est de rechercher l'effet suspensif de l'appel concernant les mesures provisoires (devoir de secours en l'espèce).
La résidence des enfants après la séparation est un sujet délicat à régler. Il est important de savoir que la garde alternée peut être paritaire ou non, les modalités du partage pouvant être décidées entre les parents avec l'aide de leurs avocats.
