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Actualités

Le 17 mai 2022
Cass, 1re civ, 2 mars 2022, n°20-19.767 (191 F-B) Pour rappel, en matière d’ouverture de mesure de protection judiciaire (majeur protégé), l’article 431 alinéa 1er du Code civil dispose que ...
Le 05 avril 2022
PENSION ALIMENTAIRE – IMPÔT SUR LE REVENU – CONTRIBUTION – ENFANT MINEUR – PRISE EN CHARGE D’UNE DÉPENSE
Le 05 avril 2022
PRESTATION COMPENSATOIRE – DIVORCE – REVENUS DES ÉPOUX – DÉSÉQUILIBRE FINANCIER
Le 03 février 2022
ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – MÈRE BIOLOGIQUE – DROIT A LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE – LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE RELIGION – PROTECTION DE L’ENFANCE – DROIT DE VISITE
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