Cass, 1re civ, 2 mars 2022, n°20-19.767 (191 F-B)
Pour rappel, en matière d’ouverture de mesure de protection judiciaire (majeur protégé), l’article 431 alinéa 1er du Code civil dispose que ...
ADOPTION – ADOPTION PLÉNIÈRE – MÈRE BIOLOGIQUE – DROIT A LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE – LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET DE RELIGION – PROTECTION DE L’ENFANCE – DROIT DE VISITE