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Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que lorsque les clauses d'un contrat sont claires, elles doivent être appliquées strictement: en l'espère, il s'agit d'une clause condition suspensive dans le cadre d'une vente immobilière.

Pour fixer une prestation compensatoire au moment du divorce, le juge apprécie l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture, sans tenir compte du choix professionnel d'un époux pendant le mariage.

L’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile accordé à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la procédure ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire.

Si le code civil prévoit une priorité familiale dans la désignation du tuteur ou du curateur, il incombe au juge des tutelles de motiver sa décision lorsqu’il décide de choisir un tiers, ce dans l'intérêt du majeur à protéger.