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Actualités

Le 30 octobre 2022
Depuis la loi du 2 mars 2022, la procédure de changement de nom a été largement simplifiée dans certains cas spécifiques. Cette nouvelle procédure coexiste avec l'ancienne procédure de changement de nom par agrément donné par le Ministère de la justice.
Le 15 octobre 2022
Des conditions s'imposent aux débiteurs qui veulent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. L’une des conditions essentielles à la recevabilité de la demande de surendettement est la nécessité d’être des débiteurs de bonne foi.
Le 03 octobre 2022
Cet article vous permet de tout savoir sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : à quoi sert-il ? qui peut-l'établir ? que doit-il contenir ? quand doit-il être établi ? quels risques encourus si on ne l'établit pas ?
Le 15 septembre 2022
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 27 janvier 2021, s'est prononcé favorablement en matière de révocation d'une donation à l'initiative du légataire universel en raison de l'ingratitude de la donataire.
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