Si un(e) allocataire qui bénéficie du versement de l'allocation de soutien familial vient à se mettre en concubinage, il (elle) perd le bénéfice de cette allocation même si le (la) concubin(e) n'a aucun lien de filiation avec l'enfant.
Comme le rappelle la Cour de cassation, un contrat écrit ne lie que les personnes expressément et précisément mentionnées qui l'ont conclu, alors soyez vigilants quant à la formulation des clauses du contrat à cet égard.
Si par principe l'autorité parentale sur les enfants est conjointe entre les deux parents, le juge peut décider de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un seul des parents en cas de motifs graves et si l'intérêt de l'enfant l'exige.
En matière d'assistance éducative, le respect du contradictoire est un principe fondamental, afin de préserver les intérêts et la protection de l'enfant concerné par la mesure mise en place par le Juge des enfants.
