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La Cour de cassation a confirmé que la mère du nouveau mari de la mère de la personne handicapée n’est pas un aidant familial au sens des dispositions de l'article R.245-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que lorsque les clauses d'un contrat sont claires, elles doivent être appliquées strictement: en l'espère, il s'agit d'une clause condition suspensive dans le cadre d'une vente immobilière.

Pour fixer une prestation compensatoire au moment du divorce, le juge apprécie l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture, sans tenir compte du choix professionnel d'un époux pendant le mariage.

L’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile accordé à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la procédure ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire.