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Tout majeur à protéger qui fait l'objet d'une procédure devant le Juge des Tutelles, doit être convoqué pour faire part de ses sentiments au Juge, sauf si des circonstances particulières et justifiées empêchent son audition.

Afin qu'un époux puisse demander une prestation compensatoire, dans le cadre d'un divorce, le juge doit d'abord apprécier si le principe d'une prestation compensatoire est acquis (disparité / époux), puis fixer son montant au regard de divers critères.

Une société qui demande à bénéficier d’un service – qu'il soit gratuit ou payant – doit se soumettre aux règles de l’entreprise qui gère ce service, à la condition que les règles soient claires, prévisibles et raisonnables.

L'habilitation familiale est une mesure de protection d'un majeur vulnérable (en raison d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales) qui permet à un proche de la famille d'être désigné pour assister ou représenter cette personne.