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Des parents qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l'enfant une filiation à l'égard d'un homme qui n'est pas son père commettent une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la véritable filiation.

Pour déposer valablement auprès d'un notaire un testament mystique, il faut prouver que le testateur a bien été en mesure de lire le testament qu'il dépose. S'il est aveugle, ce n'est pas le cas, donc le testament est nul.

La Cour de cassation a confirmé que la mère du nouveau mari de la mère de la personne handicapée n’est pas un aidant familial au sens des dispositions de l'article R.245-7 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Dans son arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que lorsque les clauses d'un contrat sont claires, elles doivent être appliquées strictement: en l'espère, il s'agit d'une clause condition suspensive dans le cadre d'une vente immobilière.