Si le code civil prévoit une priorité familiale dans la désignation du tuteur ou du curateur, il incombe au juge des tutelles de motiver sa décision lorsqu’il décide de choisir un tiers, ce dans l'intérêt du majeur à protéger.
En cas d'impayé des échéances, deux concubins sont solidairement tenus à l'égard de la banque du paiement d'un prêt immobilier souscrit ensemble, même s'il a servi à financer un bien immobilier uniquement au nom de l'un d'eux.
Par principe, et sauf exceptions prévues dans les actes notariés, le propriétaire d'un mur de soutènement est celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage et c'est lui qui a l'obligation d'entretenir ce mur de soutènement.
Le fait pour une personne âgée de se montrer généreuse à l’égard de ses enfants et de ses petits-enfants est insuffisant à caractériser une situation de vulnérabilité nécessitant pour cette personne d’être mise sous tutelle.
