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Actualités

Le 01 juin 2023
Si par principe l'autorité parentale sur les enfants est conjointe entre les deux parents, le juge peut décider de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à un seul des parents en cas de motifs graves et si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Le 01 juin 2023
En matière d'assistance éducative, le respect du contradictoire est un principe fondamental, afin de préserver les intérêts et la protection de l'enfant concerné par la mesure mise en place par le Juge des enfants.
Le 15 mai 2023
Des parents qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité qui attribuait à l'enfant une filiation à l'égard d'un homme qui n'est pas son père commettent une inertie fautive à l'origine de l'établissement tardif de la véritable filiation.
Le 01 mai 2023
Pour déposer valablement auprès d'un notaire un testament mystique, il faut prouver que le testateur a bien été en mesure de lire le testament qu'il dépose. S'il est aveugle, ce n'est pas le cas, donc le testament est nul.
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