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La procédure en changement de prénom nécessite des démarches spécifiques. Ces démarches se font d'abord en mairie. En cas d'opposition de la mairie puis du Procureur de la République à ce changement, le Juge doit être saisi. Votre avocat vous accompagne.

En matière de soins sans consentement (hospitalisation d'office), la perte d’autonomie et l’existence de troubles cognitifs ne justifient pas, à eux seuls, le maintien en hospitalisation complète d’un patient.

Le juge n'est pas tenu de fixer précisément les modalités du droit de visite d'une tiers sur les enfants en point de rencontre (doit de visite médiatisé) alors qu'il doit le faire pour les relations parents / enfants (article 1180-5 du CPC ).

Quelles sont les solutions retenues par la jurisprudence pour permettre à un concubin ou à une concubine qui a collaboré gratuitement à l'activité de son (sa) conjoint (e) d'être rémunéré au moment de la rupture ? Cet article vous informe.