La volonté exprimée par le majeur protégé dans un mandat de protection future cède devant la nécessité de confier l’exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille dans l’intérêt de la personne vulnérable quand il y a mésentente familiale.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt rendu le 31 mars 2021, que l’héritier ayant renoncé à la succession de son père n’est pas tenu de régler les frais de succession, en ce compris les frais funéraires de son père indigne.
Lors de la signature d'un bail d'habitation, le bailleur doit être vigilant quant au formalisme à respecter à l'égard de la caution, sans quoi le cautionnement peut être nul. L’article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 renforce encore ce formalisme.
Selon la Cour de Cassation, une épouse ne peut pas contester une saisie immobilière sur le domicile de la famille qui appartient en propre à son conjoint, même si la finalité de la saisie peut conduire à l'expulsion de la famille.
