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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 27 janvier 2021, s'est prononcé favorablement en matière de révocation d'une donation à l'initiative du légataire universel en raison de l'ingratitude de la donataire.

La procédure en changement de prénom nécessite des démarches spécifiques. Ces démarches se font d'abord en mairie. En cas d'opposition de la mairie puis du Procureur de la République à ce changement, le Juge doit être saisi. Votre avocat vous accompagne.

En matière de soins sans consentement (hospitalisation d'office), la perte d’autonomie et l’existence de troubles cognitifs ne justifient pas, à eux seuls, le maintien en hospitalisation complète d’un patient.

Le juge n'est pas tenu de fixer précisément les modalités du droit de visite d'une tiers sur les enfants en point de rencontre (doit de visite médiatisé) alors qu'il doit le faire pour les relations parents / enfants (article 1180-5 du CPC ).