Le Tribunal judicaire d'EVREUX a accepté, dans une décision d'octobre 2025, une requête en adoption simple d'une enfant qui avait été conçue par une insémination artisanale (gamètes provenant d'une banque danoise).
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La charge de la preuve quant à l’extinction de l’obligation de contribution alimentaire à l'égard de l’enfant majeur qui n'est plus à charge repose sur le parent débiteur qui demande à ne plus régler cette obligation.
