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En matière de trouble de voisinage, en l’absence de trouble avéré, il ne peut pas y avoir d’indemnisation. Comme le rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt du 30/11/22 , le seul trouble éventuel n'est pas indemnisable.

Tout majeur à protéger qui fait l'objet d'une procédure devant le Juge des Tutelles, doit être convoqué pour faire part de ses sentiments au Juge, sauf si des circonstances particulières et justifiées empêchent son audition.

Afin qu'un époux puisse demander une prestation compensatoire, dans le cadre d'un divorce, le juge doit d'abord apprécier si le principe d'une prestation compensatoire est acquis (disparité / époux), puis fixer son montant au regard de divers critères.

Une société qui demande à bénéficier d’un service – qu'il soit gratuit ou payant – doit se soumettre aux règles de l’entreprise qui gère ce service, à la condition que les règles soient claires, prévisibles et raisonnables.