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Actualités

Le 15 novembre 2023
Lorsqu'une prestation compensatoire a été fixée dans un jugement de divorce, le juge ne peut pas différer son règlement au stade de la liquidation du régime matrimonial mais ne peut que fixer les modalités d'un paiement échelonné sur 8 années maximum.
Le 01 novembre 2023
Le juge doit vérifier différents critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire, mais il ne peut pas tenir compte de la pension versée au titre du devoir de secours ni de l'occupation gratuite du domicile conjugal.
Le 15 octobre 2023
Lorsqu'un parent qui a la résidence des enfants auprès de lui envisage un déménagement pour raisons personnelles, il doit impérativement tenir compte de l'intérêt des enfants, à défaut de quoi cette résidence peut être transférée chez l'autre parent.
Le 01 octobre 2023
Attention ! En cas de vente de l'ancien domicile conjugal après une séparation, celui qui est parti depuis plusieurs années, et si cette séparation est déclarée, ne peut pas bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière.
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