En matière de soins sans consentement, un majeur protégé sous curatelle peut faire appel seul (c'est-à-dire sans son curateur) d'une ordonnance de maintien en hospitalisation à temps complet prise par le Juge des libertés.
En matière d'assurance-vie, en cas de contestation du changement de la clause des bénéficiaires, le juge doit vérifier dans quelles circonstances ce changement est intervenu pour apprécier si cette nouvelle clause est valable ou non.
En régime de communauté, les stock-options ne peuvent pas être intégrés à l'actif de la communauté à partager lorsque qu'à la date de la dissolution (en l'espèce la date de l'ordonnance de non-conciliation), le titulaire n’a pas levé l’option.
Lorsqu'une prestation compensatoire a été fixée dans un jugement de divorce, le juge ne peut pas différer son règlement au stade de la liquidation du régime matrimonial mais ne peut que fixer les modalités d'un paiement échelonné sur 8 années maximum.
