L'habilitation familiale est une mesure de protection d'un majeur vulnérable (en raison d'une altération de ses facultés corporelles ou mentales) qui permet à un proche de la famille d'être désigné pour assister ou représenter cette personne.
Si les faits de l'espèce démontrent sans équivoque la volonté de renoncer au droit de revendiquer la qualité d'associé d'un époux commun en biens, cette renonciation est valable, même si elle n'est que tacite (et non expresse).
Si un(e) allocataire qui bénéficie du versement de l'allocation de soutien familial vient à se mettre en concubinage, il (elle) perd le bénéfice de cette allocation même si le (la) concubin(e) n'a aucun lien de filiation avec l'enfant.
Comme le rappelle la Cour de cassation, un contrat écrit ne lie que les personnes expressément et précisément mentionnées qui l'ont conclu, alors soyez vigilants quant à la formulation des clauses du contrat à cet égard.
